Climat - Adoption par le Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris

Après l’Assemblée nationale le 17 mai, le Sénat a adopté le 9 juin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat, approuvé le 12 décembre 2015 par 195 pays.

La France, qui préside la COP21, sera ainsi le deuxième pays de l’Union européenne à le ratifier. Nous souhaitons que l’Union européenne et tous nos partenaires puissent rapidement faire de même.

L’accord de Paris a été signé le 22 avril à New York, au siège de l’organisation des Nations unies. Il entrera en vigueur lorsque 55 pays représentant 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre l’auront ratifié.

COP21 - Accord de Paris - Intervention de Mme Ségolène Royal

Intervention de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, lors de l’examen au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (Paris, 8 juin 2016)

Cette ratification est un évènement important, six mois presque jour pour jour après la signature de l’accord de Paris le 12 décembre 2015. Il a été qualifié d’historique, à juste titre : il fonde une alliance nouvelle pour l’avenir, donne le signal d’un changement économique, social, environnemental ; chaque nation y contribue, mais en association avec de nombreux acteurs non étatiques, régions, villes, ONG, entreprises et citoyens.

L’accord n’est pas figé dans le marbre, il est évolutif. Il marque l’émergence d’une nouvelle civilisation de réconciliation entre les activités humaines et la nature, pour construire un développement sobre et résilient.

Il vise à limiter le réchauffement climatique à moins de 2 degrés, si possible à 1,5 degré ; il appelle à diminuer les émissions de gaz à effet de serre le plus tôt possible, pour une neutralité des émissions dans la seconde partie du siècle. Cent quatre-vingt pays sur les cent quatre-vingt-seize parties à l’accord ont déposé leur contribution nationale. Un premier bilan aura lieu en 2023, après une rencontre en 2018 pour évaluer les progrès. Ce bilan aura ensuite lieu tous les cinq ans. La somme des contributions nationales ne permet pas d’atteindre 2% ; il faudra revoir à la hausse les ambitions nationales. C’est possible, grâce en particulier aux progrès technologiques ou la baisse de prix des énergies renouvelables. L’accord comporte des mécanismes de coopération financière, de transferts de technologies.

La France s’honore d’avoir la première transcrit, dans la loi transition énergétique, son engagement pour le climat, avant même la Conférence de Paris - et je vous remercie de votre formidable engagement sur ce texte.

Les petits pays insulaires et du Sud sont les premiers exposés aux dramatiques conséquences du changement climatique. Il est impératif de mobiliser des financements, à hauteur de 100 milliards de dollars par an, public et privé confondus - d’autant que ces investissements produisent de la croissance et de l’emploi. C’est une base utile avant la définition d’une cible plus ambitieuse. Un cadre de transparence est construit, s’appliquant à tous selon la capacité de chacun des pays. Ces procédures devront être mises en œuvre avant l’entrée en vigueur du texte.
Le 22 avril 2016, cent soixante-quinze pays sont venus signer l’accord à New York. L’Union européenne se met en marche pour sa ratification. Les commissaires ont décidé hier la ratification, préalable au vote du Parlement européen. Le Conseil européen du 20 juin en sera également saisi.

Hier, aux États-Unis, Barack Obama et le Premier ministre indien ont à leur tour déclaré vouloir ratifier très vite le texte. Notre ratification est attendue de tous. Elle doit intervenir rapidement ; l’accord entrera en vigueur dès que cinquante-cinq pays représentant 55% des émissions de gaz à effet de serre l’auront ratifié.
Il faut rendre l’évolution irréversible en engageant les États, les entreprises et les investisseurs, les citoyens, les territoires et les grandes villes à agir dès à présent. Les collectivités se mobilisent : vingt des plus grandes mégalopoles sont menacées directement par la montée des eaux.

C’est dans l’articulation entre villes, territoires, entreprises et citoyens que le plus grand nombre d’actions efficaces est engagé. La COP21 a associé, à côté des États, tous les acteurs qui peuvent contribuer à l’impulsion. Dans l’agenda des solutions, plus de 10.000 villes, régions, investisseurs, associations, se sont regroupés dans 70 coalitions - géothermie, forêts, eau, résilience, prévision des risques, etc. - pour mener des actions concrètes. Je viens d’inaugurer en Alsace une installation de géothermie profonde qui a reçu un écho très favorable dans des pays qui découvrent cette production d’énergie, comme l’Éthiopie. Prix du carbone, efficacité énergétique des bâtiments, économie circulaire, eau, mer... tous les sujets sont concernés.
La finance verte connaît un développement remarquable. Plus de 40 milliards d’obligations vertes ont été émises l’an dernier. La France est en tête des émissions et la prochaine loi de finances traitera du prix du carbone. S’agissant de la finance privée, une grande coalition pour la décarbonation des portefeuilles a été lancée. Elle concerne 600 milliards de dollars d’actifs, bien plus qu’escompté initialement. Nous travaillons à mobiliser ceux des gros investisseurs qui demeurent insensibles à cette question. Nous développons des incitations : dans la loi de transition énergétique, l’article 173 voté à l’unanimité par le Sénat sert désormais de modèle pour la finance mondiale.

Une grande coalition des États et des entreprises est en cours de constitution sur la tarification du carbone. Il faut mettre en place un prix stable, suffisamment élevé pour changer les comportements, coordonné pour éviter la concurrence. Un forum se tient à Paris sur ce sujet. La France proposera au prochain Conseil européen un corridor des prix du carbone, pour tenir compte des différents modèles de développement.
Je vous remercie très chaleureusement des débats législatifs : les parlementaires ont contribué aux avancées qui ont permis à la France de parler avec force lors de la COP21. Celle-ci a été un moment de rassemblement de la communauté internationale, quand tant de violences se déchaînent dans le monde. Elle a marqué une réconciliation de la communauté internationale, face à des enjeux de paix et de stabilité. Il y a là une chance à saisir pour les activités économiques, et pour la lutte contre la pauvreté, via l’accès à l’énergie et à l’eau potable en particulier.

Ces enjeux, qui paraissent extraordinaires, sont à portée de main. Certes, il y faut du courage, de l’imagination, de l’action. Vous n’en manquez pas : vous l’avez montré par les solutions que vous mettez en avant dans vos territoires. Merci de permettre à la France de continuer à entraîner les pays du monde entier : votre vote est un signal qui incitera d’autres États de s’engager à leur tour, pour redonner un espoir à tous ceux qui sont les premiers menacés par la montée des mers ou la désertification./.

(Source : site Internet du Sénat)

Dernière modification : 10/06/2016

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