Abolition universelle de la peine de mort - 69ème Assemblée générale des Nations unies - Déclaration de Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du Développement et de la Francophonie (New York, 25/09/2014)

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Chefs d’État,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

Je suis heureuse de clôturer cet évènement consacré à l’abolition universelle de la peine de mort. Je constate avec satisfaction que ce combat, qui constitue une priorité pour la France, est l’objet d’une mobilisation toujours plus soutenue, au plus haut niveau.

Il y a deux ans, Laurent Fabius avec son collègue du Bénin, a présidé cet événement. Le Costa Rica et la Mongolie nous ont rejoints en 2013. La Tunisie et l’Italie s’engagent cette année en première ligne. Je les salue et les en remercie. Ce sont désormais quatre continents qui sont représentés, quatre continents qui symbolisent l’universalité du combat contre la peine de mort.

Mesdames, Messieurs,

L’abolition de la peine de mort est une question de principe. Inefficace, injuste, sujette aux erreurs, la peine de mort ne peut être une décision de justice : elle n’a rien à voir avec la notion de justice.

Ce n’est qu’au XXème siècle que la peine de mort a commencé à être légitimement récusée pour ce qu’elle : un acte cruel, inhumain et dégradant. Au cours des dernières décennies, elle a continué de reculer. Deux tiers des États de la planète l’ont désormais abolie ou ont adopté un moratoire, contre seulement 16 en 1977. Je tiens à cet égard à saluer les ratifications récentes par le Salvador, le Gabon, la Guinée-Bissau et la Pologne. Mais, chaque année, à travers le monde, des milliers de femmes et d’hommes sont encore condamnés à la peine capitale. Les chiffres restent accablants : une cinquantaine de pays l’appliquent et plusieurs États sont revenus récemment sur leur moratoire. D’autres continuent les exécutions, parfois en secret. En 2013, le nombre d’exécutions a augmenté de presque 15 % par rapport à 2012, selon le dernier rapport d’Amnesty International. Face à cette réalité, il faut refuser le fatalisme ou le découragement et redoubler d’efforts.

* *

La France a, comme une centaine d’États, aboli la peine de mort au nom de l’universalité des droits de la personne humaine. Oui, la peine de mort est fondamentalement une violation des droits de l’Homme.

C’est pourquoi aujourd’hui, nous continuons le combat. C’est pourquoi j’ai fait de l’abolition une priorité de la diplomatie française que nous conduisons une campagne mondiale qui mobilise l’ensemble de notre réseau.

Que faisons-nous ? Nos ambassades et centres culturels agissent en partenariat et à destination des médias, d’associations, d’intellectuels, d’étudiants. Nous sensibilisons les législateurs, qui constituent évidemment des acteurs décisifs. Nous agissons surtout en direction des jeunes, parce qu’ils sont les citoyens et pour certains, les décideurs de demain. Le 10 octobre prochain, pour la journée mondiale contre la peine de mort, une centaine de ces jeunes venus du monde entier se réuniront à Paris pour lancer un appel.

Nous sommes aussi mobilisés, avec nos partenaires, dans les enceintes multilatérales. À l’Assemblée générale, les résolutions adoptées ces dernières années montrent que la cause de l’abolition progresse.

Au Conseil des droits de l’Homme, l’évènement organisé en mars dernier, à l’initiative du Bénin, du Costa Rica, de la Moldavie, de la Mongolie et de la France, a constitué une étape importante. Je me réjouis que la résolution adoptée en juin dernier nous permette de maintenir la dynamique en faveur du moratoire et, à plus long terme, d’une abolition universelle.

Ce texte est le premier adopté par les Nations unies qui déplore les violations des droits de l’Homme découlant de l’application de la peine de mort. C’est une avancée très significative.

* *

Mesdames, Messieurs,

Je veux insister sur le rôle individuel de chacun, sur la responsabilité personnelle de chaque dirigeant.

Tous les pays qui ont mené à bien le combat contre la peine de mort n’y sont parvenus qu’au prix d’une volonté politique forte et de la détermination de quelques-uns.

C’est notamment ce qu’illustre l’exemple de la France. Vous le savez, notre cheminement vers l’abolition fut particulièrement long. Cette question a divisé la France jusqu’en 1981. À l’époque, l’opinion était majoritairement en faveur de la peine de mort.

L’impulsion est venue du plus haut niveau et, trente-trois ans après, l’abolition fait partie de notre patrimoine et est inscrite dans notre Constitution.

L’opinion publique ne peut servir de prétexte pour maintenir la peine capitale. Pour abolir la peine de mort, il faut savoir précéder la société, lui montrer le chemin. Il faut faire preuve de courage, de détermination et de persévérance.

Mais ce « leadership » doit aussi être collectif. Il est des batailles que nous ne pouvons gagner seuls, et la lutte contre la peine de mort est de celles-ci. C’est ensemble que tous, gouvernements, organisations internationales et régionales, parlementaires, société civile, citoyens nous y parviendrons.

Mesdames et Messieurs,

Il y a quelques siècles, le père du droit pénal contemporain, Beccaria, écrivait : « Si je prouve que la mort n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai gagné la cause de l’humanité ». Nous devons convaincre qu’il est juste et qu’il est possible d’abolir la peine de mort, quelles que soient les circonstances.

À cet égard, la publication diffusée aujourd’hui par le Haut-Commissariat, qui réunit des analyses et témoignages reflétant une large diversité géographique de parcours nationaux, est un outil utile. Je tiens à remercier à cette occasion le Haut-commissaire pour son engagement déterminé dans cette cause.

*

Nous savons tous ici que la route vers l’abolition est longue et difficile. Mais nous savons aussi qu’au regard de nos idéaux partagés de justice et de dignité de la personne humaine, chaque condamné à mort est un condamné de trop.

Le combat contre la peine de mort est un combat qui doit être gagné. Tous les pays qui s’engagent sur cette voie trouveront la France à leurs côtés.

Abolir la peine de mort, la France en est convaincue, c’est faire progresser la justice et l’Humanité toute entière. C’est ce message que portent la France et la diplomatie française. Merci./.

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9. Dérèglements climatiques - Conférence de presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international (New York, 26/09/2014)

(...)

L’autre grande question qui a dominé cette Assemblée générale, c’est la question du Climat, puisque cette semaine a été intitulée « Climate week », semaine du Climat, et c’est bien ainsi que les choses se sont passées. D’abord avec une série de manifestations, y compris à New-York une grande manifestions de 300 à 400 000 personnes, ce qui est rare dans une ville comme celle-ci, pour montrer que la société civile est extrêmement mobilisée autour du dérèglement climatique. Ensuite il y a eu toute une série de rencontres et de prises de position à l’initiative, là encore, de Ban Ki-moon. Ce sommet était révélateur, d’éléments d’ailleurs contrastés.

D’un côté, il y a incontestablement et c’est une très bonne chose, une prise de conscience de la réalité et de la gravité du dérèglement climatique. Il existe - en France c’est terminé - ce que l’on appelle le climato-scepticisme. Mais dans d’autres pays, y compris celui-ci, on peut dire que le climato-scepticisme a reculé, et c’est une excellente chose. Maintenant les scientifiques ont montré et les populations constatent que le dérèglement climatique n’est pas pour dans 50 ans, c’est aujourd’hui. Quand on voit l’aggravation des phénomènes, les sécheresses, les typhons et les catastrophes de toutes sortes avec les chiffres en perspective, nous voulons rester en dessous de deux degrés d’augmentation du climat. Si nous n’agissons pas comme il faut, ce sera une augmentation de 4,5 et 6 degrés. Donc il y a une prise de conscience de la population et c’est une très bonne chose. Il y a non seulement une prise de conscience mais aussi une volonté d’agir de la part des milieux économiques. Il est très impressionnant de voir à quel point les très grandes sociétés ont décidé maintenant de s’engager dans la lutte contre le dérèglement climatique en affichant ce qu’on appelle un prix carbone, en ouvrant une série d’opérations, aussi bien dans le domaine de la reforestation que dans d’autres domaines. Ça c’est un phénomène nouveau et très important et intéressant.

De la même façon, j’ai eu l’occasion d’en parler avec Michael Bloomberg la semaine dernière, avec le maire de New-York cette semaine, et avec d’autres élus, il y a et il va y avoir une montée en régime des responsables des collectivités locales, que ce soit les maires, que ce soit les régions, les gouverneurs, réunis autour de Michael Bloomberg pour une part et d’Arnold Schwarzenegger pour une autre part, l’un étant venu à Paris, l’autre s’y rendant dans quelques semaines, il y a une mobilisation.

Là où il y a encore de gros efforts à faire, c’est au niveau des États. On l’a bien vu lorsqu’ont été appelées les premières contributions du fonds vert. L’Allemagne a annoncé une contribution importante, 1 milliard de dollars, la France a aussi annoncé une contribution importante, 1 milliard de dollars. Nos amis norvégiens ont annoncé une série de contributions mais nous sommes encore loin du compte puisqu’il faut obtenir, avant la fin de cette année, entre dix et quinze milliards de dollars pour que, par un effet de levier, on arrive au chiffre, fixé pour 2020, de 200 milliards de dollars.

Il va y avoir une réunion très importante en Allemagne au mois de novembre où nous ferons le point sur ces contributions mais il y a un gros effort à faire. Tout cela par rapport à deux échéances majeures, d’une part la conférence de Lima au Pérou, qui aura lieu au mois de décembre, et à laquelle je me rendrai, qui doit donner les premiers éléments du futur accord de Paris, la deuxième grande échéance, très grande échéance, que tout le monde a saluée.

Je n’ai entendu, dans les discours des uns et des autres, qu’appréciations « Il faut arriver à un succès à Paris » « Paris sera un succès » « Nous comptons sur vous ». Oui c’est une échéance majeure. Al Gore, qui est très impliqué, me disait « C’est l’échéance la plus importante de ce début du XXIe siècle. ». Il faut bien prendre la mesure de tout cela. Et avec évidemment une traduction concrète : nous aurons au Bourget au mois de décembre, la totalité des pays du monde. Nous aurons 25 000 délégués et 25 000 autres personnes, c’est-à-dire 50 000 personnes qu’il faudra accueillir pendant quinze jours. Nous devons préparer ce succès. Nous allons le faire avec qui ? Avec tous ceux que j’ai cités, le Secrétaire général des Nations unies et son équipe, au premier chef, avec Mme Christiana Figueres, qui est la secrétaire générale de la COP, l’accord des parties, avec nos amis péruviens, qui font un très bon travail, et avec toute une série de bonnes volontés, de responsables et d’organisations. La France est totalement mobilisée là-dessus et j’ai fixé cette priorité au réseau diplomatique comme étant la priorité numéro un pour la fin de cette année et pour l’année qui vient.

Quand je disais que le bilan était contrasté, c’est parce que je suis extrêmement heureux de cette prise de conscience, de cette mobilisation des réseaux économiques, cette mobilisation des collectivités locales. Mais il reste manifestement encore un certain nombre de décisions à prendre pour des grands pays ou des pays plus petits, qui vont être déterminants.

À Varsovie tous les pays se sont engagés à fournir leurs propositions avant la fin du premier trimestre de l’année prochaine et ensuite il faudra mettre en musique tout cela avec un accord qui pourrait comporter quatre volets.

Le premier, c’est l’accord normatif comme on dit, à la fois juridiquement contraignant et différencié.

Le deuxième volet, c’est une série de contributions nationales puisqu’elles doivent être rendues avant le mois de mars de l’année prochaine.

Le troisième volet, c’est le volet financier et technologique.

Et le quatrième volet, c’est ce que l’on appelle l’agenda des solutions, c’est-à-dire l’addition de ce qu’engagent à faire à la fois les communes, les régions et les entreprises. Tout cela devant constituer l’alliance pour le climat de Paris 2015.
Voilà ce qui est devant nous et, évidemment, l’intervention du président français sur ce sujet était particulièrement appréciée et suivie. La décision de contribution par la France et la volonté de la France d’accueillir et de catalyser, ce n’est pas la France qui va faire prévaloir sa propre vision. Nous avons comme tâche de faire un rassemblement positif de tout cela.

Évidemment, nous devons dans ce cas montrer l’exemple, et c’est le projet de loi qui est porté par Ségolène Royal sur la transition énergétique qui va être discuté avant la fin de cette session pour bien montrer que la France non seulement montre l’exemple, de même que l’Europe devra le faire, ce qui suppose qu’au mois d’octobre de cette année, l’Europe trouve un accord sur ce sujet car il y a eu beaucoup de discussions mais pour le moment pas d’accord. Si on veut que l’Europe montre l’exemple il faut évidemment qu’elle puisse se mettre d’accord sur un texte très précis. (...)./.

Dernière modification : 03/10/2014

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