Union européenne/Etats-Unis - Partenariat commercial transatlantique - Réponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, à une question à l’Assemblée nationale (Paris, 01/07/2014)

Union européenne/Etats-Unis - Partenariat commercial transatlantique - Réponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, à une question à l’Assemblée nationale (Paris, 01/07/2014)

Les enjeux de la négociation du partenariat commercial transatlantique sont importants. La nécessité de la transparence et de la communication sur la négociation de cet accord est avérée. D’ores et déjà, la France a lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. Un groupe d’experts est réuni régulièrement pour faire le point sur l’avancement des négociations.
La France, par l’intermédiaire de la secrétaire d’État au commerce extérieur, Mme Fleur Pellerin, a également demandé la déclassification du mandat de négociations octroyé par les États membres à la Commission, afin de renforcer la transparence des négociations.
Comme la France l’a rappelé lors de la négociation du mandat de négociation donné par les États membres à la Commission européenne, le partenariat commercial transatlantique devra sauvegarder les préférences collectives des citoyens européens, et notamment la protection de ses consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail et de l’environnement.
En ce qui concerne l’agriculture, le gouvernement est très attentif à protéger nos produits agricoles sensibles, y compris ceux en provenance des départements et territoire d’outre-mer. C’est le cas dans tous les accords commerciaux conclus sur le continent américain. Cette vigilance a pu se traduire par l’introduction de mécanismes particuliers. Ainsi, l’accord de partenariat économique (APE) conclu en décembre 2007 entre l’Union européenne et les États du Cariforum et appliqué à titre provisoire depuis décembre 2008 contient des mesures destinées à protéger les secteurs jugés sensibles de la banane, du sucre et du riz. Pour ces deux secteurs, il est prévu qu’un mécanisme de sauvegarde soit automatiquement enclenché en cas d’une perturbation du marché européen (y compris de celui des départements d’outre-mer) résultant d’une augmentation subite et massive des importations de sucre en provenance des pays du Cariforum.
De manière générale, un niveau de vigilance très élevé sera maintenu par la France pour la défense de l’ensemble de ses intérêts agricoles dans le cadre des négociations commerciales en cours dans la région./.
(Source : site Internet de l’Assemblée nationale)

Dernière modification : 16/07/2014

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