Cour européenne des droits de l’Homme - Conseil des ministres

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, qui comprend désormais 47 États parties, et l’afflux massif de requêtes individuelles à la fois à l’encontre d’anciens et de nouveaux États membres a nécessité de modifier la structure du contrôle juridictionnel (protocole n° 11 à la Convention entré en vigueur le 11 novembre 1998), ainsi que les conditions de l’exercice de ce contrôle (protocole n°14 à la Convention entré en vigueur le 1er juin 2010), afin de permettre à la Cour européenne des droits de l’Homme de faire face efficacement au nombre croissant de requêtes dont elle est saisie.

Le protocole n° 15, dont la rédaction a été décidée par les 47 États parties à l’occasion de la Conférence de haut niveau tenue à Brighton les 18-20 avril 2012, poursuit l’objectif d’assurer un contrôle juridictionnel effectif du respect des droits et libertés garantis par la Convention par l’introduction de diverses modifications, pour l’essentiel d’ordre procédural, au texte de la Convention./.

Dernière modification : 09/07/2014

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