Canada - Conseil des ministres (Paris, 02/07/2014)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.

Un accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et son accord d’application ont été signés le 14 mars 2013, prenant la suite d’un accord de 1979, dont la renégociation a été engagée en 2002, et a permis d’aboutir à un nouvel accord modernisé.

D’une part, le champ personnel et territorial de l’accord est étendu. Par ailleurs, l’intégration de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ de la coordination permet de tenir compte de la proximité géographique et des liens entretenus avec ce territoire.

D’autre part, l’encadrement plus strict des conditions de détachement permet de mieux tenir compte de la spécificité de l’organisation de la sécurité sociale au Canada (répartition des compétences entre l’échelon fédéral et les provinces).

Enfin, le mode de détermination des droits aux prestations invalidité, décès, retraite et survivant est aménagé dans un sens plus favorable aux assurés./.

Dernière modification : 09/07/2014

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